Details

Numac
2019202669
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

26 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Numac Titel
2006023404 20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 25-04-2023)
Numac Titel
2019203707
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…