Details

Numac
2019202552
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
28 mai 2019
Datum inwerkingtreding
7 juin 2019

31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

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