Details

Numac
2019202545
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
27 mai 2019
Datum inwerkingtreding
6 juin 2019

31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…