Details
8 MAI 2019. - Loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007172 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie (Note: L'arrêt n° 263.215 prononcé par le Conseil d'Etat le 7 mai 2025 annule l'arrêté royal du 17 juillet 2024 portant exécution de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie. Les effets de l'arrêté royal annulé sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté royal fixant les règles de cumul visées à l'article 2 de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie, et au plus tard jusqu'au 15 septembre 2025.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 16-05-2025) |
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