Details

Numac
2019202414
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 mai 2019
Datum inwerkingtreding
26 mai 2019

5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide

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