Details

Numac
2019202057
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2019
Datum inwerkingtreding
21 mars 2019

21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément et au subventionnement des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

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