Details
21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004200310 | 29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2004 et mise à jour au 16-04-2019) |
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