Details

Numac
2019201769
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2019
Datum inwerkingtreding
1 avril 2019

28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

Numac Titel
2012202797 3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 15-04-2019)
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