Details

Numac
2019201593
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 avril 2019

2 MAI 2019. - Arrêté royal d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur

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