Details

Numac
2019201590
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le renforcement du congé d'adoption et l'instauration du congé parental d'accueil, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
2019202497
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