Details

Numac
2019201584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2019
Datum inwerkingtreding
16 avril 2019

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

Numac Titel
2019200913 28 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2019 et mise à jour au 16-04-2019)
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