Details
4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976122811 | 28 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif á la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2001 et mise à jour au 23-04-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…