Details

Numac
2019201258
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
20 mars 2019
Datum inwerkingtreding
15 avril 2019

14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2019 et mise à jour au 09-04-2019)

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