Details

Numac
2019201252
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

17 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un Chapitre IX intitulé " Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes handicapées "

Numac Titel
2011A27223 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025)
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