Details

Numac
2019201170
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 2019
Datum inwerkingtreding
6 avril 2019

15 MARS 2019. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…