Details
25 JANVIER 2019. - Loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022233 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2011 et mise à jour au 22-02-2019) |
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