Details

Numac
2019200828
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2019
Datum inwerkingtreding
18 mars 2019

1 MARS 2019. - Arrêté royal concernant la répartition entre les deux parents adoptifs des semaines supplémentaires du congé d'adoption visées à l'article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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