Details

Numac
2019200703
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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