21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Numac

2019200343

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 février 2019

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2019

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Numac	Titel
2020043199	24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

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