Details

Numac
2019200298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

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