Details

Numac
2019200092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

20 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

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