Details

Numac
2019043017
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2020

20 DECEMBRE 2019. - Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020

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