Details

Numac
2019042991
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

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