Details
17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'article 11 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales
Numac | Titel |
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2014031322 | 3 AVRIL 2014. - Ordonnance relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 03-02-2020) |
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