Details

Numac
2019042912
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

20 DECEMBRE 2019. - [Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et relatif au fonctionnement du Compte-provisions T.V.A.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 24-12-2024)

Numac Titel
1970071709 17 JUILLET 1970. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
2005003124 25 FEVRIER 2005. - Arrêté royal d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 24-12-2019)
2007003338 7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 24-12-2019)
2007003609 27 DECEMBRE 2007. - [Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail] > (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 09-03-2022)
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