Details

Numac
2019042895
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
24 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2020

17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…