Details
11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions a l'obligation de dépôt du relevé a la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969121005 | 10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1992003823 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 24-12-2024) |
| 2012003213 | 9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2012 et mise à jour au 24-12-2024) |
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