Details
11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l'exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des opérations y assimilées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003848 | 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…