Details
29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990099963 | 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
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