Details
9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019011084 | 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2019 et mise à jour au 16-12-2019) |
| 1992003833 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024) |
| 1927030350 |
3 MARS 1927. - ARRETE ROYAL portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Coordonné ultérieurement dans1938-09-29/31, voir ce texte) |
| 1970070811 | 8 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus |
| 1936033150 | 31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession |
| 2019041053 | 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 03-02-2025) |
| 1969122905 | 29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
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