Details

Numac
2019042688
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

28 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale

Numac Titel
1992003363 1 JUIN 1992. - Loi instaurant une taxe de mise en circulation
1965112350 23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
TITRE 1er.
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