Details
28 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale
Numac | Titel |
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2017014290 | 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 10-12-2019) |
1992003363 | 1 JUIN 1992. - Loi instaurant une taxe de mise en circulation |
1965112350 | 23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus |
TITRE 1er. | — |
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