Details

Numac
2019042480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

24 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la Loi générale relative aux allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2019 et mise à jour au 21-06-2023)

Numac Titel
2023042886
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