Details

Numac
2019042390
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
31 octobre 2021

17 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017

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