3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910

Numac

2019042374

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 novembre 2019

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2020

3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910

Numac	Titel
1969070305	3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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