Details

Numac
2019042371
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 2019

3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire

Numac Titel
2017011783 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2017 et mise à jour au 08-02-2023)
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