Details

Numac
2019042314
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
12-01-2023

23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)

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