Details

Numac
2019042125
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

30 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare)

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