Details
3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030327 | 20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2019 et mise à jour au 04-10-2019) |
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