Details

Numac
2019041996
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2019

20 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu

Numac Titel
2012009396 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2012 et mise à jour au 25-09-2019)
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