Details
20 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu
Numac | Titel |
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2012009396 | 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2012 et mise à jour au 25-09-2019) |
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