Details

Numac
2019041964
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2019

8 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises des secteurs de la transformation et de la distribution touchées par la crise du fipronil

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