Details

Numac
2019041761
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 août 2019

8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans

Numac Titel
2009024496 22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)
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