Details

Numac
2019041732
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 août 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

9 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d' enfants qui préparent un mémoire de fin d'études supérieures

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