Details

Numac
2019041659
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
26 juillet 2019

16 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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