Details
29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003058 |
23 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations [générales] fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière. |
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