3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac

2019041389

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juillet 2019

Datum inwerkingtreding

1 juin 2020

3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac	Titel
2013206219	4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention du "Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen" (Fonds pour la lutte contre les expulsions)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 22-07-2019)

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