Details

Numac
2019041382
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 août 2022
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2022

17 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

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