Details

Numac
2019041353
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2019

4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de demande de certificat d'urbanisme en vue de lotir

Numac Titel
2004031297 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)
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