Details
4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction des recours exercés devant le Gouvernement contre les décisions prises en matière de permis de lotir, de permis d'urbanisme et de certificats d'urbanisme et organisant l'audition prévue dans le cadre de ces recours
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993031055 | 4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019) |
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