4 JUILLET 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption

Numac

2019041344

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juillet 2019

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2019

4 JUILLET 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption

Numac	Titel
2003031495	11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au droit de préemption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2003 et mise à jour au 15-07-2019)

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